Code du travail

Section 2 : Départage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision en cas de désaccord des juges

Résumé. Quand les juges des prud'hommes ne sont pas d'accord, un autre juge prend la décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décision en cas de désaccord des prud'hommes

Résumé. Si les juges des prud'hommes sont en désaccord, l'affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire pour décision dans le mois.

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.

En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Remplacement d'un conseiller prud'homme en cas d'empêchement

Résumé. Si un membre du conseil de prud'hommes ne peut pas participer à une audience de départage, il est remplacé selon des règles fixées par décret.

Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités déterminées par décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Décision du juge départiteur en cas d'absence

Résumé. Si tous les juges ne sont pas présents lors d'une audience de départage, un juge spécial décide à leur place selon des règles précises.

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 2 : Départage
Article L1454-2
Article L1454-3
Article L1454-4