En vigueur depuis le 12 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour requalifier une convention de stage en contrat de travail
Résumé. Si un stagiaire demande à transformer sa convention de stage en contrat de travail, le conseil de prud'hommes doit trancher rapidement, en un mois.
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants), l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
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