Code du travail

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour contester un contrat de travail

Résumé. Les délais pour contester un contrat de travail ou sa rupture sont limités à deux ans et un an respectivement.

En vigueur depuis le 17 juin 2013 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail

Résumé. Les actions liées à l'exécution d'un contrat de travail se prescrivent par deux ans, tandis que celles concernant la rupture se prescrivent par un an.

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail), L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail). Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67 (Contrat de Sécurisation Professionnelle et Rupture du Contrat), L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation), L. 1235-7 (Délai pour contester un licenciement économique), L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) et L. 1237-19-8 (Litiges et validation des ruptures conventionnelles collectives), ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 (Délai et réparation des discriminations au travail).

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2013

Chapitre unique
Article L1471-1