En vigueur depuis le 17 juin 2013 · Dernière version le 1 avril 2018
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Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 (Interdiction de discrimination dans le travail), L. 1152-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) et L. 1153-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail). Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67 (Contrat de Sécurisation Professionnelle et Rupture du Contrat), L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation), L. 1235-7 (Délai pour contester un licenciement économique), L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) et L. 1237-19-8 (Litiges et validation des ruptures conventionnelles collectives), ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 (Délai et réparation des discriminations au travail).
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