En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Utilisation du chèque emploi-service universel dans les DOM-TOM
Les dispositions des articles L. 1271-1 (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) à L. 1271-16 (Contrôle de l'usage des chèques emploi-service universel) et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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