Code du travail

Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

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Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations sociales dans l'outre-mer

Résumé. Des dispositifs simplifiés existent pour déclarer et payer les cotisations sociales dans les DOM-TOM.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Utilisation du chèque emploi-service universel dans les DOM-TOM

Résumé. Le chèque emploi-service universel est utilisé dans les DOM-TOM pour payer et déclarer des salariés ou des prestations de services.

Les dispositions des articles L. 1271-1 (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) à L. 1271-16 (Contrôle de l'usage des chèques emploi-service universel) et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application du chèque emploi associatif dans les DOM

Résumé. Le chèque emploi associatif et certaines règles de cotisations sociales s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Application des dispositions relatives au titre emploi-service entreprise en outre-mer

Résumé. Les règles sur le titre emploi-service entreprise sont appliquées dans plusieurs départements et collectivités d'outre-mer, avec des conditions spécifiques pour Mayotte.

I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Application des règles de garde d'enfants en outre-mer

Résumé. Les règles pour les particuliers employant des gardes d'enfants s'appliquent dans plusieurs régions d'outre-mer.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié→Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
Article L1522-1
Article L1522-2
Article L1522-3
Article L1522-4
Section 1 : Chèque emploi-service universel
Section 2 : Titre de travail simplifié