Code du travail

Section 2 : Titre de travail simplifié

Abrogée1 janvier 2017
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Transféré1 janvier 2017

Créé le 1 mai 2008 · Transféré le 1 janvier 2017

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 1 mai 2008 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales pour les petites entreprises en outre-mer

Résumé. Les petites entreprises en outre-mer (moins de 11 salariés) ont des règles simplifiées pour déclarer et payer les cotisations sociales.

Les dispositions de la présente section s'appliquent, lorsqu'ils emploient moins de onze salariés :

1° Aux employeurs de droit privé ;

2° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

3° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat à durée indéterminée après 100 jours de travail

Résumé. Dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, si tu travailles plus de 100 jours dans la même entreprise, ton contrat devient un CDI.

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 1522-4 (Simplification des cotisations sociales pour les petites entreprises en outre-mer) est réputée être salariée.

Lorsque cette activité excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre de travail simplifié en outre-mer

Résumé. Un titre de travail simplifié peut remplacer le bulletin de paie dans certains cas, mais seulement avec l'accord du salarié.

Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie).

La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération totale brute, sauf application du régime des professions affiliées aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs) ou lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

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Déclaration préalable à l'embauche

Résumé. Avant d'embaucher un salarié, l'employeur doit faire une déclaration préalable aux organismes de protection sociale.

L'embauche du salarié ne peut intervenir qu'après que l'employeur a satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-10 (Déclaration obligatoire avant embauche).

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

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Simplification des déclarations pour les contrats de travail dans l'outre-mer

Résumé. Dans les DOM, un titre de travail simplifié permet aux employeurs et salariés de respecter plus facilement les règles des contrats à durée déterminée ou à temps partiel, ainsi que les déclarations sociales.

L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD) et L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail), relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) et L. 3123-15 (Modification des horaires dans les contrats à temps partiel), relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2 (Aides financières pour les chômeurs).

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

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Émission du titre de travail simplifié

Résumé. Le titre de travail simplifié est émis par des établissements de crédit ou des institutions spécifiques, dans le cadre d'une convention avec l'État.

Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9 (Émission du chèque emploi-service universel).

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

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Simplification des cotisations sociales dans les DOM

Résumé. Les cotisations sociales pour certains salariés dans les DOM sont calculées sur une base forfaitaire réduite et versées en un seul paiement, sauf accord entre l'employeur et le salarié.

Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 1522-4 (Simplification des cotisations sociales pour les petites entreprises en outre-mer) sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.

Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.

Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

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Fixation uniforme des cotisations accidents du travail dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le taux de cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par décret, sans distinction de catégorie de risque.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail), le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 20 juin 2015

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Simplification des cotisations sociales dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles pour déclarer et payer les cotisations sociales dans les DOM-TOM sont simplifiées et fixées par décret.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Section 2 : Titre de travail simplifié
Article L1522-3
Article L1522-4
Article L1522-5
Article L1522-6
Article L1522-7
Article L1522-8
Article L1522-9
Article L1522-10
Article L1522-11
Article L1522-12