Code du travail

Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des sièges des conseils de prud'hommes

Résumé. Les conseils de prud'hommes en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin déterminent leurs sièges localement.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Adaptation des règles des conseils de prud'hommes dans les DOM

Résumé. L'article précise que pour les conseils de prud'hommes en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'évaluation des sièges se fait au niveau local plutôt qu'au niveau départemental.

Pour l'application de l'article L. 1441-4 (Attribution des sièges au conseil de prud'hommes) aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 1 avril 2016

Chapitre III : Le conseil de prud'hommes
Article L1523-1