Code du travail

Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte

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Adaptations spécifiques des règles de droit du travail à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code du travail pour Mayotte, notamment sur les périodes d'essai, les congés de maternité et d'adoption, ainsi que l'organisation des prud'hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Périodes d'essai à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les périodes d'essai peuvent être plus longues si elles sont prévues par des accords de branche signés avant le 1er janvier 2018, mais pas plus de cinq ans.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22 (Durée des périodes d'essai), le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.

Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

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Adaptation des allocations maternité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour les salariées en congé de maternité, l'allocation journalière vient d'une ordonnance locale et non du code de la sécurité sociale.

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 (Protection des salariées enceintes travaillant de nuit) et L. 1225-14 (Suspension de contrat pour grossesse à risque), les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière pour les salariées en congé maternité) ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des dates de référence pour les congés à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date de référence pour certaines règles sur les congés de maternité et d'adoption est changée du 23 mars 2006 au 1er janvier 2018.

Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 (Protection des augmentations salariales pendant le congé de maternité) et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44 (Augmentation de salaire après un congé d'adoption), les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Congé paternité à Mayotte en cas de décès de la mère

Résumé. À Mayotte, en cas de décès de la mère pendant le congé maternité, le père peut prendre un congé équivalent à la durée d'indemnisation restante.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28 (Congé pour le père en cas de décès de la mère), les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation du père en cas de décès de la mère) ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adaptation des règles de congé d'enfant malade à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour le congé d'enfant malade, on utilise une autre règle pour savoir qui s'occupe de l'enfant.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61 (Congé pour enfant malade), les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale (Bénéficiaires des prestations familiales) ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adaptation du congé de présence parentale à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles du congé de présence parentale à Mayotte en modifiant les références au code de la sécurité sociale par celles d'une ordonnance spécifique.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) :
a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale (Bénéficiaires des prestations familiales) ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;
c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale (Attestation médicale pour l'allocation journalière de présence parentale) ” sont remplacés par les mots : “ définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ”.

Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

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Adaptation des indemnités maladie pour les salariés à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles d'indemnisation des salariés en cas de maladie ou d'accident à Mayotte, en remplaçant une référence au code de la sécurité sociale par une référence à une ordonnance spécifique.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Adaptation des règles d'accidents de travail à Mayotte

Résumé. Un article du Code du travail précise que pour Mayotte, une mention spécifique concernant les accidents de travail est supprimée.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7 (Suspension du contrat en cas d'accident ou maladie professionnelle), les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2034 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Adaptation de l'article L. 1237-5 du code du travail pour Mayotte

Résumé. Cet article adapte les règles de mise à la retraite pour Mayotte en utilisant des références locales spécifiques.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 (Mise à la retraite des salariés) :
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite) ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.

Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

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Interdiction des mises à la retraite anticipées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les accords collectifs ne peuvent pas prévoir une mise à la retraite avant l'âge fixé par l'ordonnance de 2002.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 (Conditions de la mise à la retraite d'office) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1237-5-1.-Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. ”

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé chaque année par un décret.

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Répartition des affaires aux prud'hommes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les affaires au conseil des prud'hommes sont réparties entre les sections selon des règles fixées par un décret.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Règles pour les candidats aux sections du conseil de prud'hommes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les salariés qui veulent se présenter dans une section autre que celles déjà définies par la loi doivent suivre des règles fixées par un décret.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 (Classement des candidats salariés au conseil de prud'hommes) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 (Conditions pour être candidat au conseil de prud'hommes) et L. 1441-15 (Conditions pour être candidat dans la section de l'encadrement du collège des employeurs) est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Article L1524-1
Article L1524-2
Article L1524-3
Article L1524-4
Article L1524-5
Article L1524-6
Article L1524-7
Article L1524-8
Article L1524-9
Article L1524-10
Article L1524-11
Article L1524-12
Article L1524-13