Code du travail

Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats à durée déterminée pour la formation professionnelle

Résumé. Les contrats à durée déterminée peuvent être utilisés pour des stages de formation professionnelle, avec une durée maximale de 24 mois.

I. - En application de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après :

a) Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;

b) Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;

c) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;

d) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;

e) Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 323-15 (Formation professionnelle pour les travailleurs handicapés) du présent code ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.

II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à vingt-quatre mois pour les catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au b, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut être conclu pour cette durée.

La durée maximale du contrat est également de vingt-quatre mois pour les étrangers visés au c lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 341-7 (Autorisation provisoire de travail pour étrangers) du présent code. Pour les étrangers soumis à ce régime, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire a été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.

Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Secteurs autorisés à utiliser des CDD pour emplois temporaires

Résumé. Certains secteurs d'activité peuvent utiliser des contrats à durée déterminée pour des emplois temporaires par nature.

En application de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire) (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

Les exploitations forestières ;

La réparation navale ;

Le déménagement ;

L'hôtellerie et la restauration ;

Les spectacles ;

L'action culturelle ;

L'audiovisuel ;

L'information ;

La production cinématographique ;

L'enseignement ;

Les activités d'enquête et de sondage ;

L'édition phonographique ;

Les centres de loisirs et de vacances ;

L'entreposage et le stockage de la viande ;

Le sport professionnel ;

Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) ;

Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (Agrément des associations et entreprises de services à domicile) (2°).

La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul de l'indemnité en cas de rupture anticipée d'un CDD

Résumé. En cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, l'indemnité de précarité est calculée sur la rémunération perçue et celle qui aurait été perçue jusqu'à la fin du contrat.

En cas d'application du 2° alinéa de l'article L. 122-3-8 (Rupture anticipée d'un CDD) l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

Créé le 27 février 1982 · Transféré le 27 avril 1991

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Indemnité de fin de contrat pour les CDD

Résumé. Un salarié en contrat à durée déterminée a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur sa rémunération totale brute.

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD) est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.

En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-8 (Rupture anticipée d'un CDD) l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 4 janvier 1987

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Demande d'accord pour un contrat à durée déterminée

Résumé. Un employeur doit demander l'accord d'un directeur pour embaucher en CDD, en expliquant pourquoi et qui sera remplacé.

La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail temporaire) est adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :

1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'employeur ;

2° La qualification du ou des salariés sous contrat à durée déterminée auxquels l'employeur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué ;

3° Dans le cas visé à l'article L. 121-1-1 (2°), le nom, la nature du contrat de travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement quitté leur poste de travail ; le cas échéant le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au cours de laquelle ces institutions ont été informées et consultées ;

4° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée.

Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'employeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.

Cette décision doit parvenir à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par l'employeur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.

Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du samedi 27 février 1982 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Article D121-1
Article D121-2
Article D121-3
Article D121-4
Article D121-5