Code du travail

Chapitre IV : Travail temporaire

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de précarité dans le calcul des congés

Résumé. L'indemnité pour précarité des travailleurs temporaires est incluse dans le calcul de la rémunération totale pour les congés payés.

L'indemnité prévue à l'article L. 124-4-4 du code du travail (Indemnité pour les travailleurs temporaires) est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale visée au premier alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail (Calcul de l'indemnité de congé).

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 mai 2008

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Secteurs autorisés pour le travail temporaire

Résumé. Le travail temporaire est autorisé dans certains secteurs où les emplois sont naturellement temporaires, comme l'hôtellerie ou le spectacle.

En application de l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail temporaire peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

Les exploitations forestières ;

La réparation navale ;

Le déménagement ;

L'hôtellerie et la restauration ;

Les spectacles ;

L'action culturelle ;

L'audiovisuel ;

L'information ;

La production cinématographique ;

L'enseignement ;

Les activités d'enquête et de sondage ;

L'édition phonographique ;

Les centres de loisirs et de vacances ;

L'entreposage et le stockage de la viande ;

Le sport professionnel ;

Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 4 janvier 1987

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Demande d'accord préalable pour un contrat de travail temporaire

Résumé. L'article explique comment demander l'accord préalable pour un contrat de travail temporaire, en précisant les informations à fournir et le délai de réponse.

I-La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) est adressée par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :

1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;

2° La qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué.

3° Dans le cas visé à l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) (2°), le nom, la nature du contrat de travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement quitté leur poste de travail ; le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, au cours de laquelle ces instances ont été informées et consultées ;

4° Les justifications du recours au travail temporaire.

Lorsque l'utilisateur est conjointement assujetti aux dispositions des articles L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) et L. 124-2-7 (Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économique), la demande doit comporter :

1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus ;

2° La catégorie professionnelle du ou des salariés auxquels l'utilisateur se propose de recourir ;

3° Le nom, la qualification et l'emploi du ou des salariés licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires.

II-Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.

Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.

Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.

Créé le 3 juillet 1982 · Abrogé le 4 janvier 1987

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Demande d'accord pour embaucher un travailleur temporaire

Résumé. Un employeur doit demander l'accord d'un directeur pour embaucher un travailleur temporaire, en expliquant pourquoi il en a besoin.

La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire) (2°) est adressée par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de l'emploi.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter  :

1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;

2° La catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui sera attribué ;

3° Le nom, la catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;

4° Les justifications du recours au salarié temporaire.

Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.

Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.

Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 4 janvier 1987

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Délégation de signature pour le travail temporaire

Résumé. Un responsable peut donner le droit de signer à ses employés pour certaines tâches liées au travail temporaire.

Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. 124-4 (Demande d'accord pour embaucher un travailleur temporaire), le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre IV : Travail temporaire
Article D124-1
Article D124-2
Article D124-3
Article D124-4
Article D124-5