Code du travail

SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des reports d'heures dans les horaires individualisés

Résumé. Les horaires individualisés permettent de reporter des heures d'une semaine à une autre, mais avec des limites strictes pour éviter les abus.

En cas de pratique d'horaires individualisés tels que définis à l'article L. 212-4-1 (Horaires individualisés dans le monde professionnel), et à défaut de dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre prévu à l'alinéa 3 de ce même article ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus à l'alinéa précédent doivent pour entrer en vigueur ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel.

Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège, tel que défini à l'article L. 433-2 (Élection des représentants du personnel), les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui ont obtenu plus de 50 p. 100 des voix des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges.

Créé le 27 février 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Délai de notification pour les horaires individualisés

Résumé. Les décisions sur les horaires individualisés doivent être notifiées dans les deux mois après la demande de l'employeur.

Les décisions qui sont prises en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-1 doivent être notifiées dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du samedi 27 février 1982 au mercredi 30 avril 2008

SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI
Article D212-4-1
Article D212-4-2