Code du travail

Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

Abrogée1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de durée du travail pour les entreprises sans accord syndical

Résumé. Les règles sur la durée du travail s'appliquent aux entreprises sans accord syndical national.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur le repos compensateur

Résumé. Le repos compensateur pour heures supplémentaires ne peut pas être pris pendant l'été et doit être séparé des congés payés.

Le repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande et report du repos compensateur

Résumé. Les salariés doivent demander leur repos compensateur à l'avance et l'employeur peut le reporter, mais pas au-delà de deux mois.

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins une semaine à l'avance.

Elle doit préciser la date et la durée du repos.

Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé, soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 212-9 (Report du repos compensateur) ci-après.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de priorité pour le repos compensateur

Résumé. Quand plusieurs employés demandent un repos compensateur, l'employeur doit les départager selon des critères précis.

Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Situation de famille ;

Ancienneté dans l'entreprise.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du repos compensateur

Résumé. Le repos compensateur peut être reporté par l'employeur, mais pas au-delà de deux mois, sauf si cela tombe pendant les vacances d'été.

En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.

Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6 (Restrictions sur le repos compensateur), il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prise du repos compensateur

Résumé. Le repos compensateur doit être pris dans les deux mois suivant son acquisition, sauf pendant les vacances d'été.

Sous réserve des dispositions des articles D. 212-6 (Restrictions sur le repos compensateur), D. 212-8 (Critères de priorité pour le repos compensateur) et D. 212-9 (Report du repos compensateur), le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 212-5-1 (Repos compensateur pour les heures supplémentaires), atteint 7 heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.

Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6 (Restrictions sur le repos compensateur), le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la période de repos compensateur pour les entreprises saisonnières

Résumé. Les entreprises avec des variations saisonnières peuvent ajuster la période de repos compensateur, mais elle ne doit pas dépasser deux mois, sauf dérogation.

Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes , il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 212-6 (Restrictions sur le repos compensateur), après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.

L'employeur est tenu d'en aviser l'inspecteur du travail dans un délai de deux semaines .

Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximum de deux mois prévue au premier alinéa du présent article, l'employeur peut en adresser la demande à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur du travail.

Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.

Le directeur du travail prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail indiquant, notamment, si la situation de l'établissement est de nature à justifier l'octroi de la dérogation sollicitée.

Abrogé28 mai 2014Déplacé19 décembre 1992

Créé le 12 août 1976 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement exceptionnel de la durée quotidienne du travail

Résumé. Le Code du travail autorise parfois de dépasser les 10 heures de travail par jour si l'entreprise a plus de travail à faire temporairement.

Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements), peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.

Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

Travaux saisonniers ;

Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 12 août 1976 au mercredi 30 avril 2008

Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Article D212-5
Article D212-6
Article D212-7
Article D212-8
Article D212-9
Article D212-10
Article D212-11
Article D212-12