Code du travail

Section 5 : Contrôle de la durée du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la durée du travail

Résumé. Les entreprises doivent vérifier la durée de travail de leurs employés, sauf exceptions prévues par des décrets.

En vigueur depuis le 12 juin 1983 · Dernière version le 13 mars 2008

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Application des règles de contrôle de la durée du travail

Résumé. Cet article précise quelles entreprises doivent suivre les règles de contrôle de la durée du travail, en excluant certaines selon des décrets spécifiques.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail (Affichage des horaires de travail), à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.

Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif), D. 212-22 (Information des travailleurs sur les heures de repos compensateur) et D. 212-24 (Contrôle de la durée du travail : accès aux documents et protection des données), aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Affichage et respect des horaires de travail

Résumé. Les horaires de travail doivent être affichés et respectés, sauf exceptions prévues par la loi.

Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires) et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 212-2 (Règles de la durée du travail), aucun salarié ne pourra être occupé en dehors de cet horaire.

Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé au-dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

Toute modification de cet horaire doit donner lieu avant sa mise en service à une rectification affichée dans les mêmes conditions.

Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être préalablement adressé à l'inspecteur du travail.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Affichage obligatoire des horaires de travail

Résumé. Les entreprises doivent afficher les détails des cycles de travail, des modulations d'horaires et des jours de repos pour informer les salariés.

Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les conditions fixées à l'article L. 212-7-1 du code du travail (Organisation des cycles de travail et calcul des heures supplémentaires), l'affichage indique également le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail.

Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail), l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En outre, l'affichage du changement du programme de la modulation doit être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail) ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif. La notification du changement de calendrier individualisé doit également être effectuée en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail) ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.

Dans les établissements où s'applique un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de jours de repos dans les conditions fixées à l'article L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos), la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Affichage obligatoire des équipes de travail

Résumé. Les entreprises doivent afficher la composition des équipes de travail ou tenir un registre à jour pour le contrôle de la durée du travail.

En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif

Résumé. Les employeurs doivent enregistrer les heures de travail de chaque salarié qui ne suit pas le même horaire collectif, sauf si des accords spécifiques existent.

Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 (Affichage obligatoire des équipes de travail) ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :

  • quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ;
  • chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

a) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;

b) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail.

Créé le 1 février 2000 · Abrogé le 1 mai 2008

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Comptage annuel du temps de travail des cadres

Résumé. Les cadres doivent avoir leur temps de travail compté chaque année en additionnant leurs journées ou demi-journées travaillées.

La durée du travail des cadres visés au III de l'article L. 212-15-3 (Conventions de forfait pour les cadres) doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Information des travailleurs sur les heures de repos compensateur

Résumé. Les travailleurs doivent être informés des heures de repos compensateur sur leur bulletin de salaire, et un document mensuel doit détailler les heures supplémentaires et les repos pris.

Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum cité au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 (Repos compensateur pour les heures supplémentaires).

Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 (Affichage obligatoire des équipes de travail) ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paye, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter les mentions prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes :

- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;

- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs correspondant à la bonification acquise en application du I de l'article L. 212-5 (Heures supplémentaires et majorations de salaire) et les repos compensateurs de remplacement acquis en application du premier alinéa du III de cet article ;

- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;

- le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par l'article L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) s'applique dans l'établissement.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Mention des heures travaillées sur le bulletin de salaire

Résumé. Dans les entreprises avec un aménagement du temps de travail, le total des heures travaillées est indiqué sur le bulletin de salaire à la fin de la période ou au départ du salarié.

Dans les établissements où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions des articles L. 212-8 (Modulation de la durée du travail) ou L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos), le total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de cette période.

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle de la durée du travail : accès aux documents et protection des données

Résumé. Les règles pour contrôler les heures de travail des salariés sont expliquées, notamment l'accès aux documents par les délégués du personnel et la protection des données personnelles.

Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données) du présent code sont applicables aux documents visés aux articles D. 212-20 (Affichage obligatoire des équipes de travail) à D. 212-23 (Mention des heures travaillées sur le bulletin de salaire).

Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relatives au droit d'accès des salariés aux informations nominatives les concernant sont applicables aux documents visés à l'article D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif).

Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés à l'article D. 212-21 (Enregistrement des heures de travail pour les salariés hors horaire collectif) et au deuxième alinéa de l'article D. 212-22 (Information des travailleurs sur les heures de repos compensateur).

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992

Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Article D212-17
Article D212-18
Article D212-19
Article D212-20
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Article D212-21-1
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Article D212-24