Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum cité au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 (Repos compensateur pour les heures supplémentaires)Art. L.212-5-1Repos compensateur pour les heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures..
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 (Affichage obligatoire des équipes de travail)Art. D.212-20Affichage obligatoire des équipes de travailLes entreprises doivent afficher la composition des équipes de travail ou tenir un registre à jour pour le contrôle de la durée du travail. ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin de paye, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter les mentions prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes :
- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;
- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs correspondant à la bonification acquise en application du I de l'article L. 212-5 (Heures supplémentaires et majorations de salaire)Art. L.212-5Heures supplémentaires et majorations de salaireLes heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire ou peuvent être compensées par un repos équivalent. et les repos compensateurs de remplacement acquis en application du premier alinéa du III de cet article ;
- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
- le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par l'article L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos)Art. L.212-9Compensation des heures supplémentaires par des jours de reposCet article explique comment les heures de travail supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos, et comment ces jours peuvent être organisés dans le cadre d'accords collectifs. s'applique dans l'établissement.