Code du travail

Section 6 : Contingent d'heures supplémentaires

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 16 octobre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des heures supplémentaires

Résumé. Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, mais il y a une limite par an selon leur statut.

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires) est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 (Conventions de forfait pour les cadres) qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Le contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail). Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 16 octobre 2001 au mercredi 30 avril 2008

Section 6 : Contingent d'heures supplémentaires
Article D212-25