Créé le 16 octobre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires) est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 (Conventions de forfait pour les cadres) qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Le contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 (Modulation de la durée du travail). Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
4 versions
4 cités
2 cité par