Abrogé1 mai 2008
Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites du nombre de membres dans un comité de groupe
Résumé. Le comité de groupe peut avoir jusqu'à trente membres, mais si le groupe a moins de quinze entreprises avec un comité d'entreprise, le nombre de membres ne peut dépasser le double du nombre d'entreprises.
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 439-3, comprend au maximum trente membres.
Toutefois lorsque le nombre d'entreprises constitutives du groupe et dotées d'un comité d'entreprise est inférieur à quinze, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
1 version
1 cité