Code du travail

Chapitre IX : Comité de groupe

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Limites du nombre de membres dans un comité de groupe

Résumé. Le comité de groupe peut avoir jusqu'à trente membres, mais si le groupe a moins de quinze entreprises avec un comité d'entreprise, le nombre de membres ne peut dépasser le double du nombre d'entreprises.

La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 439-3, comprend au maximum trente membres.

Toutefois lorsque le nombre d'entreprises constitutives du groupe et dotées d'un comité d'entreprise est inférieur à quinze, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre IX : Comité de groupe
Article D439-1