Code du travail

Article D940-2

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Article D940-2

Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au

décret n° 74-835 du 23 septembre 1974

qui leur sont applicables.

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Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles pour les conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions de formation professionnelle avec aide de l'État doivent suivre des règles précises définies dans un décret de 1974.

Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 1975 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance