Code du travail

Titre IV : De l'aide de l'Etat

Abrogé1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de conventions pour le financement de la formation professionnelle

Résumé. Les conventions de financement de la formation professionnelle doivent suivre des modèles spécifiques définis par un décret.

Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail (Financement étatique des formations professionnelles) sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions de formation professionnelle avec aide de l'État doivent suivre des règles précises définies dans un décret de 1974.

Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides de l'État pour la formation professionnelle

Résumé. Les conventions de formation professionnelle peuvent bénéficier d'aides de l'État, selon les conditions prévues par des accords spécifiques.

Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations possibles pour les conventions de formation professionnelle

Résumé. Un groupe de hauts fonctionnaires peut autoriser des exceptions aux règles normales pour les conventions de formation aidées par l'État.

Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle), il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords spéciaux pour la formation professionnelle

Résumé. Un groupe spécial peut autoriser des accords de formation particuliers si les méthodes ou structures ne correspondent pas aux règles habituelles.

Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 (Modèles de conventions pour le financement de la formation professionnelle) ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 (Règles pour les conventions de formation professionnelle) ci-dessus.

Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions de formation professionnelle avec aide de l'État, signées après le 1er janvier 1975, remplacent les anciennes jusqu'au 31 décembre 1975.

Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 20 juin 1975 au mercredi 30 avril 2008

Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article D940-1
Article D940-2
Article D940-3
Article D940-4
Article D940-5
Article D940-6