Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les conventions de formation professionnelle
Résumé. Les conventions de formation professionnelle avec aide de l'État doivent suivre des règles précises définies dans un décret de 1974.
Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.
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Aides de l'État pour la formation professionnelle
Résumé. Les conventions de formation professionnelle peuvent bénéficier d'aides de l'État, selon les conditions prévues par des accords spécifiques.
Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.
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Dérogations possibles pour les conventions de formation professionnelle
Résumé. Un groupe de hauts fonctionnaires peut autoriser des exceptions aux règles normales pour les conventions de formation aidées par l'État.
Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle)Art. L.910-1Coordination de la formation professionnelleL'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux., il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.
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Accords spéciaux pour la formation professionnelle
Résumé. Un groupe spécial peut autoriser des accords de formation particuliers si les méthodes ou structures ne correspondent pas aux règles habituelles.
Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 (Modèles de conventions pour le financement de la formation professionnelle)Art. D.940-1Modèles de conventions pour le financement de la formation professionnelleLes conventions de financement de la formation professionnelle doivent suivre des modèles spécifiques définis par un décret. ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 (Règles pour les conventions de formation professionnelle)Art. D.940-2Règles pour les conventions de formation professionnelleLes conventions de formation professionnelle avec aide de l'État doivent suivre des règles précises définies dans un décret de 1974. ci-dessus.
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Transition des conventions de formation professionnelle
Résumé. Les conventions de formation professionnelle avec aide de l'État, signées après le 1er janvier 1975, remplacent les anciennes jusqu'au 31 décembre 1975.
Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.