Code du travail

Article D940-3

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Article D940-3

Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au

décret n° 74-835 du 23 septembre 1974

, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.

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Créé le 20 juin 1975 · Abrogé le 1 mai 2008

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Aides de l'État pour la formation professionnelle

Résumé. Les conventions de formation professionnelle peuvent bénéficier d'aides de l'État, selon les conditions prévues par des accords spécifiques.

Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 1975 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance