En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989
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Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale
Dans les cas prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons), si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.