Les condamnations prononcées en vertu des articles
L. 106
(
Interdiction d'acheter des votes
)
Art. L.106
Interdiction d'acheter des votes
Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.
,
L. 107
(
Interdiction des pressions sur les électeurs
)
Art. L.107
Interdiction des pressions sur les électeurs
Il est interdit de forcer ou d'essayer de forcer quelqu'un à ne pas voter ou à voter d'une certaine manière, sous peine de prison et d'amende.
,
L. 108
(
Interdiction d'influencer les votes par des dons
)
Art. L.108
Interdiction d'influencer les votes par des dons
Il est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende.
et
L. 109
(
Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale
)
Art. L.109
Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale
Si un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée.
entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.