Code électoral

Article L201

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L201

Les condamnations prononcées en vertu des articles

L. 106

(

Interdiction d'acheter des votes

)

Art. L.106

Interdiction d'acheter des votes

Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.

,

L. 107

(

Interdiction des pressions sur les électeurs

)

Art. L.107

Interdiction des pressions sur les électeurs

Il est interdit de forcer ou d'essayer de forcer quelqu'un à ne pas voter ou à voter d'une certaine manière, sous peine de prison et d'amende.

,

L. 108

(

Interdiction d'influencer les votes par des dons

)

Art. L.108

Interdiction d'influencer les votes par des dons

Il est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende.

et

L. 109

(

Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale

)

Art. L.109

Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale

Si un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée.

entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 2 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité après condamnation pour fraude électorale

Résumé. Si tu es condamné pour truquer les élections, tu ne peux pas être élu pendant deux ans.

Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes), L. 107 (Interdiction des pressions sur les électeurs), L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons) et L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 1 février 1994

Source : Légifrance