En vigueur du 28 octobre 1964 au 2 janvier 1976, puis depuis le 24 décembre 2018
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Sanctions pour infraction à la propagande électorale en ligne
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.