Code électoral

Article L115

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Article L115

Les articles

679

(

Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires

)

Art. 679

Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires

Un procureur peut demander à la Cour de cassation de choisir un tribunal pour juger certains hauts fonctionnaires accusés d'un crime ou délit.

et

688

(

Procédure avant la désignation de la juridiction compétente

)

Art. 688

Procédure avant la désignation de la juridiction compétente

Avant de savoir quelle cour est responsable, on suit les règles normales de procédure.

du

code de procédure pénale

sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 5 janvier 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature

Résumé. Les règles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes ou délits faits pour aider ou nuire à une candidature.

Les articles 679 (Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires) et 688 (Procédure avant la désignation de la juridiction compétente) du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance