Code électoral

Article L87

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Article L87

Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale

Résumé. Toute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale.

Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance