Code électoral

Article L91

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Article L91

Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour vote illégal après déchéance

Résumé. Voter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende.

Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La pénalité monétaire a été abaissée de 50 000 francs à 7 500 euros.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction a été renforcée : l'emprisonnement est désormais fixé à trois mois au lieu d’une fourchette allant du quinze jour au troisième mois et l’amende passe d’un maximum possible entre 72 € et 8 000 € vers une somme unique fixée en tout cas sur les trente‑cinq mille euros.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance