Code électoral

Article L159

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Article L159

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Contrôle des déclarations de candidatures

Résumé. Si une candidature ne respecte pas les règles, le préfet alerte le tribunal administratif qui décide rapidement, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance