Code électoral

Article L190

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Article L190

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles

L. 154

(

Déclaration de candidature

)

Art. L.154

Déclaration de candidature

Les candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs.

à

L. 159

(

Contrôle des déclarations de candidatures

)

Art. L.159

Contrôle des déclarations de candidatures

Si une candidature ne respecte pas les règles, le préfet alerte le tribunal administratif qui décide rapidement, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.

et

L. 161

(

Délivrance du récépissé définitif de candidature

)

Art. L.161

Délivrance du récépissé définitif de candidature

Un récépissé définitif est donné dans les quatre jours après le dépôt d'une candidature, seulement si celle-ci respecte bien toutes les règles.

à L. 168.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles électorales pour les députés

Résumé. Des règles précises sont fixées pour organiser les élections des députés, notamment sur les modalités d'application des différentes étapes du processus électoral.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 159 (Contrôle des déclarations de candidatures) et L. 161 (Délivrance du récépissé définitif de candidature) à L. 168.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance