Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles
L. 154
(
Déclaration de candidature
)
Art. L.154
Déclaration de candidature
Les candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs.
à
L. 159
(
Contrôle des déclarations de candidatures
)
Art. L.159
Contrôle des déclarations de candidatures
Si une candidature ne respecte pas les règles, le préfet alerte le tribunal administratif qui décide rapidement, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.
et
L. 161
(
Délivrance du récépissé définitif de candidature
)
Art. L.161
Délivrance du récépissé définitif de candidature
Un récépissé définitif est donné dans les quatre jours après le dépôt d'une candidature, seulement si celle-ci respecte bien toutes les règles.
à L. 168.
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