En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 décembre 2003
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Délivrance du récépissé définitif de candidature
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.