Code électoral

Article L169

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Article L169

Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'

article L. 156

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Limitation des candidatures aux élections législatives

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Art. L.156

Limitation des candidatures aux élections législatives

Un candidat ne peut pas se présenter dans plusieurs circonscriptions en même temps.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Interdiction de propagande pour un candidat non conforme

Résumé. Il est interdit de faire de la propagande pour un candidat qui n'a pas respecté les règles de candidature.

Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 (Limitation des candidatures aux élections législatives).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance