En vigueur depuis le 1 janvier 1978 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour candidatures multiples et propagande illégale
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156 (Limitation des candidatures aux élections législatives), et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169 (Interdiction de propagande pour un candidat non conforme).