Code électoral

Article L171

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Article L171

Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 156

(

Limitation des candidatures aux élections législatives

)

Art. L.156

Limitation des candidatures aux élections législatives

Un candidat ne peut pas se présenter dans plusieurs circonscriptions en même temps.

, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'

article L. 169

(

Interdiction de propagande pour un candidat non conforme

)

Art. L.169

Interdiction de propagande pour un candidat non conforme

Il est interdit de faire de la propagande pour un candidat qui n'a pas respecté les règles de candidature.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1978 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour candidatures multiples et propagande illégale

Résumé. Un candidat qui se présente dans plusieurs circonscriptions ou une personne qui fait de la propagande pour un tel candidat peut être puni d'une amende.

Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156 (Limitation des candidatures aux élections législatives), et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169 (Interdiction de propagande pour un candidat non conforme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Les amendes prévues pour les infractions aux articles L 156 et L 169 ont été réduites et converties en euros.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance