En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des supports électoraux illégaux
Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 (Limitation des candidatures aux élections législatives) seront enlevés ou saisis.