Code électoral

Article L170

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Article L170

Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'

article L. 156

(

Limitation des candidatures aux élections législatives

)

Art. L.156

Limitation des candidatures aux élections législatives

Un candidat ne peut pas se présenter dans plusieurs circonscriptions en même temps.

seront enlevés ou saisis.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Retrait des supports électoraux illégaux

Résumé. Les affiches et bulletins de vote pour une candidature dans une circonscription où elle n'est pas autorisée doivent être retirés ou saisis.

Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 (Limitation des candidatures aux élections législatives) seront enlevés ou saisis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance