Code électoral

Article L200

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Article L200

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle

Résumé. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues conseillers départementaux.

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

Modifié parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 71 : Autorisation de vote et d'éligibilité pour les majeurs sous tutelle

En résumé. La restriction passe de "citoyens ayant un conseil judiciaire" à "majeurs placés sous tutelle ou curatelle", précisant ainsi le type de protection juridique concerné.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance