Abrogé par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 20 () JORF 9 décembre 2003
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 2003
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Prescription des cautionnements versés par les candidats
Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213 (Cautionnement de 50 F pour les candidats).