Code électoral

Article L214

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Article L214

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'

article L. 213

(

Cautionnement de 50 F pour les candidats

)

Art. L.213

Cautionnement de 50 F pour les candidats

Les candidats doivent déposer un cautionnement de 50 F qui leur est remboursé s’ils obtiennent au moins 5 % des voix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des cautionnements versés par les candidats

Résumé. Les cautionnements que les candidats versent à la caisse des dépôts deviennent la propriété du Trésor public après un an.

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213 (Cautionnement de 50 F pour les candidats).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 8 décembre 2003

Source : Légifrance