Abrogé par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V)
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 21 janvier 1995
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Cautionnement de 50 F pour les candidats
Chaque candidat, ou son représentant, en faisant la déclaration de candidature exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État) doit justifier avoir versé entre les mains du trésorier-payeur général, du receveur particulier des finances ou d'un comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 50 F.
Ce cautionnement est remboursé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.