En vigueur depuis le 24 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les élections partielles des conseillers départementaux
En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221 (Remplacement des conseillers départementaux), les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.