En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la propagande électorale
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241 (Distribution des documents électoraux dans les grandes communes), ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.