Code électoral

Article L242

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Article L242

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'

article L. 241

(

Distribution des documents électoraux dans les grandes communes

)

Art. L.241

Distribution des documents électoraux dans les grandes communes

Dans les villes de plus de 2500 habitants, des commissions spécialisées s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents pour la campagne électorale.

, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la propagande électorale

Résumé. L'État paie les frais des commissions de propagande et rembourse aux candidats les dépenses liées aux bulletins, affiches et affichage.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241 (Distribution des documents électoraux dans les grandes communes), ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1989

En résumé. L’article change la définition des communes concernées par le remboursement : on passe d’un seuil de 9 000 habitants à une référence aux chapitres III et IV du titre.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance