Code électoral

Article L243

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L243

Les dépenses visées à l'article L. 242 (Financement de la propagande électorale) ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de propagande électorale

Résumé. Les dépenses de propagande électorale ne sont remboursées qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix.

Les dépenses visées à l'article L. 242 (Financement de la propagande électorale) ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance