En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dépenses de propagande électorale
Les dépenses visées à l'article L. 242 (Financement de la propagande électorale) ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.