Code électoral

Article L241

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Article L241

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Distribution des documents électoraux dans les grandes communes

Résumé. Dans les villes de plus de 2500 habitants, des commissions spécialisées s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents pour la campagne électorale.

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance