En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour non-respect des règles de propagande électorale
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal).