Code électoral

Article L246

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L246

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'

article L. 240

(

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

)

Art. L.240

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

Il est interdit d'imprimer ou d'utiliser des documents de propagande électorale en dehors des règles établies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles de propagande électorale

Résumé. On peut être puni si on ne respecte pas les règles sur la propagande électorale.

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. L’amende prévue pour violation de l’article L.240 est passée de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance