Code électoral

Article R109-2

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Article R109-2

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant :

I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :

a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;

b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;

c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;

d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.

III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés).

En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.

Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature.

La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1989 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour une candidature aux élections de conseillers départementaux

Résumé. Pour se présenter aux élections des conseillers départementaux, les candidats doivent fournir des pièces justifiant leur inscription sur les listes électorales et leur domicile dans le département.

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant :

I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :

a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;

b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;

c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;

d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.

III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 (Modalités de déclaration de candidature pour l'élection des députés).

En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.

Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. En cas de second tour, ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la déclaration de candidature.

La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 12 : Suppression de la mention du sexe pour les candidats aux élections locales

En résumé. La mention du 'sexe' a été supprimée des informations requises sur l'attestation d'inscription sur les listes électorales.

En vigueur du samedi 6 février 2021 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2021-118 du 4 février 2021art. 3 : Modifications des règles électorales pour les élections départementales

En résumé. La loi prévoit désormais que lors d’un deuxième tour d’élection, le récépissé attestant l’enregistrement d’une candidature est délivré immédiatement après son dépôt plutôt que dans les quatre jours comme au premier tour.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 5 février 2021

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 2 : Modification des règles pour les élections législatives

En résumé. L’article précise maintenant les mentions exactes exigées sur la preuve d’inscription électorale (nom et prénom etc.) et autorise son obtention par télé‑procédure conformément au décret 2018‑343.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 4 : Modification des exigences de candidature aux élections départementales

En résumé. La réforme étend les exigences de candidature à chaque membre d’un binôme électoral, précise les justificatifs liés à la propriété ou au bail, supprime la limite de population pour certaines pièces, dispense désormais les deux membres du second tour, ajuste la liste publiée par le préfet et ouvre la possibilité de contester l’éligibilité à tout membre ou remplaçant.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 11 : Simplification des attestations fiscales pour les élections

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité que les avis d’imposition et extraits de rôle soient délivrés par le comptable du trésor et élargit la catégorie d’autorité pouvant fournir les attestations (directeur départemental ou régional des finances publiques), simplifiant ainsi les pièces justificatives pour les candidats.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 2 : Ajout d'obligations pour les déclarations électorales

En résumé. Le texte ajoute qu’en cas de candidature provenant d’un canton comptant plus de 9 000 habitants, il faut fournir en plus les mêmes pièces justificatives que celles déjà exigées pour tous les candidats.

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au vendredi 17 février 2012

Modifié parDécret n°2009-430 du 20 avril 2009art. 7 : Ajout du passeport comme pièce justificative

En résumé. Le texte ajoute le passeport comme pièce justificative pour l'inscription électorale et ajuste légèrement les formulations.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au mardi 21 avril 2009

En résumé. La loi exige maintenant qu’une seule déclaration contienne toutes les pièces justificatives tant pour le candidat que son remplaçant et prévoit qu’en cas d’élection au deuxième tour ces mêmes documents suffisent sans nouvelle remise supplémentaire tandis qu’un récépissé officiel sera délivré sous quatre jours après dépôt tandis qu’une liste définitive des candidats sera publiée rapidement.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La réforme supprime la nécessité d’une copie certifiée conforme du jugement d’inscription électorale, enlève l’attestation de domicile pour les candidats déjà domiciliés et retire l’obligation pour certains candidats non élus publics de prouver qu’ils ont au moins dix‑huit ans.

En vigueur du mercredi 4 avril 2001 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. L’âge minimum requis pour se présenter est passé de vingt‑et‑un ans à dix‑huit ans et le candidat doit désormais fournir uniquement un titre d’identité attestant cet âge, sans possibilité de recourir à une fiche d’état‑civil.

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance