Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique

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Gestion du répertoire électoral unique

Résumé. Ce chapitre explique comment l'INSEE gère une liste unique des électeurs, avec leurs informations et droits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Gestion du répertoire électoral unique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut gérer un répertoire électoral unique pour les listes électorales, les procurations et l'envoi de documents électoraux.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16 du code électoral (Gestion des listes électorales).
Il a pour finalités :
1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral (Délivrance de la carte électorale) ;
4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 (Changement de moment pour la transmission des informations sur les ressortissants européens) du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 (Exclusion du droit d'opposition pour le répertoire électoral unique) de la Constitution.

Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

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Données enregistrées dans le répertoire électoral unique

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, incluant l'identification de l'électeur, sa situation électorale, des informations complémentaires et des données de gestion.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :
1° Identification de l'électeur :
a) Identifiant national d'électeur ;
b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Nom, nom d'usage et prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;
2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :
a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;
b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;
c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L. 16, des II et III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) du code électoral ;
d) Date d'effet et date de fin de la situation ;
3° Informations complémentaires :
a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
b) Adresse postale de contact ;
c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;
d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;

e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
4° Données préalables aux traitements :
a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;
b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;
c) Noms et prénoms des père et mère ;
5° Données de gestion :
a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;
b) Référentiel géographique ;
c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative) ;

6° Données sur les procurations :
a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;
b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;
c) Date de début de validité de la procuration ;
d) Date de fin de validité de la procuration ;
e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;
f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;
g) Motif et date d'annulation ;

7° Identification des bénéficiaires d'une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) :
a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;
f) Date de début d'application de la mesure susmentionnée ;
g) Date de fin d'application de la mesure susmentionnée ;
8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :
a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom, nom d'usage et prénoms ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Filiation ;
f) Date d'effet de la peine d'interdiction du droit de vote ;
g) Date de fin d'application de la peine d'interdiction du droit de vote.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

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Durée de conservation des données électorales

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données électorales après certains événements comme le décès, un changement de situation, ou la fin d'une procuration.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ;
2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ;
3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales) et au 1er alinéa du IV de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales), sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration ;

5° Les données relatives aux mesures prononcées en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) mentionnées au 7° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de ces mesures ;
6° Les données relatives aux interdictions du droit de vote des personnes non inscrites sur les listes électorales mentionnées au 8° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de fin d'application de la décision de justice prononçant cette interdiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Accès aux données électorales

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des électeurs pour gérer les listes électorales et les procurations.

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique), à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques, individuellement désignés et habilités par le directeur général ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d'établissement des listes électorales ou de gestion des procurations, pour l'application des I et II de l'article L. 18 du code électoral (Vérification et radiation des électeurs) ou de l'article R. 76 du même code (Enregistrement et conservation des procurations de vote) et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leur commune et des procurations établies par les électeurs de la commune ;
3° Les membres des commissions de contrôle prévues au I de l'article L. 19 du code électoral (Contrôle des listes électorales par une commission), pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits dans la commune ou, pour Paris, Marseille et Lyon, dans le secteur concerné tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, à l'exception des données prévues au b et au e du 3° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique), ainsi que pour celles contenues dans les demandes d'inscription déposées auprès de la commune, aux fins de statuer sur les recours mentionnés au III de l'article L. 18 et de vérifier la régularité de la liste électorale en application de l'article L. 19 ;
4° Les agents des préfectures et sous-préfectures, pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits dans les communes du ressort de la préfecture, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique), ainsi que pour celles contenues dans les demandes d'inscription déposées auprès de ces communes ;

4° bis Les agents en charge des élections du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) ;
5° Les agents du ministère chargé des affaires étrangères, individuellement désignés et habilités par le ministre, pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, aux fins d'établissement, de gestion et de contrôle de ces listes et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ;

6° Les agents de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) individuellement désignés par le directeur de l'Institut, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Polynésie française et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Polynésie française suivant des modalités fixées par la convention prévue à l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
7° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et les personnes individuellement désignées par celui-ci, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales des îles Wallis et Futuna et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Wallis-et-Futuna ;
8° Le haut commissaire de la République en Polynésie française, et les personnes individuellement désignées par celui-ci, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Polynésie française et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française.
II. - Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
1° Les agents des postes diplomatiques et consulaires, par l'intermédiaire d'un traitement auquel les habilite individuellement le chef du poste diplomatique ou consulaire sous l'autorité duquel ils sont placés ;
2° Les membres des commissions de contrôle prévues au I de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée, relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République ;
3° Les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie désignés individuellement par le directeur de l'Institut, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie suivant des modalités fixées par la convention prévue au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
4° Les autorités électorales des Etats membres de l'Union européenne, pour les seules données et informations relatives à l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire, en application de l'article 2-5 (Information des États membres de l'UE sur les électeurs) du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
5° Les fournisseurs des télé-procédures mentionnées à l'article 5 (Accès aux données du répertoire électoral unique) relatives à l'accès à la situation électorale agréés par le ministère de l'intérieur ;
6° L'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Accès aux données du répertoire électoral unique

Résumé. Les électeurs peuvent accéder à leurs informations dans le répertoire électoral unique en ligne ou en mairie.

Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.
Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d'inscription, l'électeur a accès à son identifiant national d'électeur (INE), à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ainsi qu'aux informations sur les procurations dont il est mandant (dates de validité, nom, prénoms et INE du mandataire) ou mandataire (dates de validité, nom, prénoms, INE et commune d'inscription et bureau de vote du mandant) ;
2° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, il a accès à l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Création et mise à jour du répertoire électoral unique

Résumé. Le répertoire électoral unique est créé à partir des listes électorales existantes et mis à jour via les inscriptions, radiations et informations sur la capacité électorale.

Le répertoire mentionné à l'article 1er (Gestion du répertoire électoral par l'INSEE) du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 14 juin 2026

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Gestion des inscriptions et radiations électorales

Résumé. L'article explique comment les demandes d'inscription et de radiation des électeurs sont traitées par les communes et transmises à l'INSEE, ainsi que les échanges d'informations entre différentes administrations pour mettre à jour le répertoire électoral unique.

I. - Pour l'application du II de l'article L. 16 du code électoral (Gestion des listes électorales), les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes. Celles-ci procèdent à leur instruction et émettent, après validation, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques une prescription d'inscription et lui adressent les informations mentionnées à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique). Lorsque les communes constatent qu'un électeur inscrit sur la liste électorale ne justifie plus d'attache communale, elles émettent une prescription de radiation.
Les demandes d'inscription des électeurs déposées dans le cadre de la télé-procédure mentionnée à l'article R. 5 du code électoral (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) ainsi que les pièces justificatives fournies à l'appui de ces demandes sont enregistrées dans le répertoire électoral unique et mises à la disposition des communes en vue de leur instruction.
Les formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales mentionnent le caractère facultatif de l'indication d'une adresse postale de contact, d'un numéro de téléphone et d'une adresse de messagerie électronique ; ils précisent que ces données seront utilisées pour contacter l'électeur aux seules fins de gestion des listes électorales.

La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique).
II. - Le ministère chargé des affaires étrangères transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les prescriptions d'inscription et de radiation émises par les postes diplomatiques et consulaires.

Le ministère chargé des affaires étrangères transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les prescriptions d'enregistrement ou d'annulation volontaire des procurations concernant des mandants inscrits sur listes consulaires.
III. - Pour l'application du 1° du II de l'article L. 11 du code électoral (Conditions d'inscription sur les listes électorales), le ministère chargé de la défense transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations relatives à l'état civil et à l'adresse des personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date du scrutin.
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 11, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'état civil complet et l'adresse des personnes qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.
IV. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 16, le ministère de la justice transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'état civil complet des personnes concernées par :
1° Une condamnation entrainant la privation de leurs droits électoraux ;
2° Une décision ordonnant l'inscription ou la radiation d'un électeur sur la liste électorale.
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 16, les informations relatives aux décès enregistrées dans le répertoire national d'identification des personnes physiques sont transmises au répertoire mentionné à l'article 1er (Gestion du répertoire électoral par l'INSEE) du présent décret.
V. - L'Institut statistique de la Polynésie française et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna complètent en tant que de besoin, dans leurs champs de compétence respectifs et sous leur responsabilité, les informations en matière d'état civil et de capacité électorale transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les administrations citées au présent article.
VI. - Pour permettre la mise à jour des données et informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Gestion du répertoire électoral par l'INSEE), l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à traiter toutes les données et informations qui lui seront transmises par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à transmettre à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie toutes données ou informations permettant à ce dernier de mettre à jour les données et informations des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités des échanges entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie sont précisées par la convention prévue au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
VII. - Les échanges d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire mentionné à l'article 1er (Gestion du répertoire électoral par l'INSEE) entre l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes et les administrations mentionnés aux I à V du présent article sont effectués sous forme dématérialisée et automatisée par l'intermédiaire d'un système de gestion unique administré par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités techniques définies par arrêtés interministériels.

VIII. - Pour l'application de l'article 12 (Changement de moment pour la transmission des informations sur les ressortissants européens) du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, le ministère de l'intérieur transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un échantillon des déclarations de soutien signées par les ressortissants français afin de vérifier l'inscription de ceux-ci au répertoire électoral unique. Cette liste comporte les informations suivantes : prénoms complets, noms de famille, date de naissance. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette liste, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministère de l'intérieur le nombre de soutiens inscrits au répertoire. Les données et informations contenues dans la liste transmise par le ministère de l'intérieur sont détruites par l'INSEE au plus tard un mois après la date de la transmission du nombre de soutiens inscrits au répertoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Mise à jour automatique des données d'identité dans le répertoire électoral

Résumé. L'article explique comment les informations d'identité sont vérifiées et mises à jour dans le répertoire électoral unique en utilisant le répertoire national d'identification des personnes physiques.

I. - Lorsqu'une notification d'événement porte sur une personne dont l'identité n'est pas enregistrée dans le répertoire électoral unique, il est procédé par ce dernier à une consultation automatique du répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de comparer les éléments d'identité et de procéder, le cas échéant, à leur correction dans le répertoire électoral unique.
Les modifications d'état civil enregistrées au répertoire national d'identification des personnes physiques sont retranscrites automatiquement dans le répertoire électoral unique.
II. - L'identifiant mentionné au b du 1° de l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) est utilisé exclusivement par les procédures mentionnées au 2e alinéa du IV de l'article 7 (Gestion des inscriptions et radiations électorales) et au I du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sécurité des données du répertoire électoral unique

Résumé. L'INSEE doit protéger les données du répertoire électoral unique et enregistrer toutes les modifications apportées.

I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité des données du répertoire électoral unique.
II. - Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'opération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 12 avril 2021

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Accès et rectification des données électorales

Résumé. Les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le répertoire électoral unique auprès de l'INSEE ou des autorités locales en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles), les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 12 avril 2021

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Exclusions de droits pour le répertoire électoral unique

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas au répertoire électoral unique.

Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11