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Modifications des règles électorales pour les élections départementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Autorisation des fonctions multiples lors de scrutins concomitantsCode électoralArt. R44 : Désignation des assesseurs dans les bureaux de vote
→ Version 6 : Inversion de la priorité de sélection des assesseursCode électoralArt. R109-2 : Pièces à fournir pour une candidature aux élections de conseillers départementaux
→ Version 10 : Délai réduit pour délivrance du récépissé en seconde manche
- Code électoralArt. R42, Art. R44, Art. R109-2, Art. R111