Abrogé par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Créé le 26 novembre 1985 · Abrogé le 28 novembre 2007
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Installation des commissions de propagande à partir du quatrième vendredi avant le scrutin
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31 (Création des commissions de propagande), les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 (Rôle des commissions de propagande électorale) sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.