Code électoral

Article R185

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Article R185

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 31

(

Création des commissions de propagande

)

Art. R.31

Création des commissions de propagande

Les commissions de propagande sont créées par arrêté préfectoral avant le début de la campagne électorale et peuvent couvrir plusieurs circonscriptions et élections.

, les commissions de propagande instituées par l'

article L. 354

(

Rôle des commissions de propagande électorale

)

Art. L.354

Rôle des commissions de propagande électorale

Une commission dans chaque département s'occupe d'envoyer les documents de campagne pour les élections régionales.

sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 1985 · Abrogé le 28 novembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des commissions de propagande à partir du quatrième vendredi avant le scrutin

Résumé. Les commissions de propagande commencent à travailler le quatrième vendredi avant les élections, pas dès le début de la campagne.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31 (Création des commissions de propagande), les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 (Rôle des commissions de propagande électorale) sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au lundi 15 juillet 1991

Source : Légifrance