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Article D285

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Article D285

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :

"département" ou "arrondissement" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;

4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs et judiciaires à Mayotte

Résumé. L’article D285 change les mots qu’on utilise pour parler de Mayotte, en remplaçant « département » par « collectivité départementale de Mayotte » et « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance », afin que tout le monde comprenne mieux.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :

"département" ou "arrondissement" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;

4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance