Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé25 février 2008
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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du code à Mayotte

Résumé. Les règles du code s’appliquent à Mayotte, sauf exceptions prévues.

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Adaptation des termes administratifs et judiciaires à Mayotte

Résumé. L’article D285 change les mots qu’on utilise pour parler de Mayotte, en remplaçant « département » par « collectivité départementale de Mayotte » et « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance », afin que tout le monde comprenne mieux.

Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :

"département" ou "arrondissement" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;

4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Fixation de la date de réception des candidatures

Résumé. Le représentant de l'État décide, par arrêté, quand les candidats peuvent envoyer leurs dossiers de candidature.

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Gestion du fichier électoral de Mayotte

Résumé. Le représentant de l'État tient un fichier des électeurs de Mayotte, qu'il met à jour avec les listes, les décès et les pertes de droits, et qui ne peut être utilisé que pour l'administration électorale.

I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 (Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte) est tenu par le représentant de l'Etat.

Ce fichier est constitué à partir :

1° Des listes électorales de Mayotte ;

2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 (Droit de vote des Européens aux élections municipales) à LO 227-4 (Conditions de vote des Européens non français).

II.-Il est mis à jour à partir :

1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;

2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;

3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;

4° Des avis de décès établis par les mairies ;

5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui :

a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ;

b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;

c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.

III.-Les catégories d'informations traitées sont :

1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;

2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;

3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;

4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;

6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;

7° Décès.

IV.-Les destinataires des informations traitées sont :

1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;

2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5 du I.

V.-Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat.

VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Commission de propagande à Mayotte

Résumé. La commission de propagande, dirigée par un magistrat et trois fonctionnaires, doit être mise en place avant le début de la campagne électorale à Mayotte.

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et D. 299 (Institution de la commission de propagande) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Clôture du scrutin : durée minimale de 10h

Résumé. Le représentant de l'Etat peut fermer le scrutin plus tôt, mais il doit rester ouvert au moins 10 heures.

Pour l'application de l'article R. 41 (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Dépôt des protestations électorales

Résumé. Si tu n'es pas d'accord avec une élection, tu dois déposer une protestation auprès du tribunal ou du représentant de l'État, qui la transmet ensuite et te donne un reçu.

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Vote sans pièce d'identité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, jusqu'au 1er juillet 2009, un électeur sans pièce d'identité peut voter s'il est reconnu par deux autres électeurs de la même liste qui ont une pièce d'identité.

Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes), les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

Abrogé depuis le lundi 25 février 2008

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales
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