Code électoral

Article D286

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Article D286

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de réception des candidatures

Résumé. Le représentant de l'État décide, par arrêté, quand les candidats peuvent envoyer leurs dossiers de candidature.

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance