Code électoral

Article D288

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Article D288

La commission de propagande prévue aux articles

R. 32

(

Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale

)

Art. R.32

Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale

L'article décrit la composition et le fonctionnement des commissions de propagande électorale, qui incluent un magistrat, un agent public et un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

,

R. 158

(

Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales

)

Art. R.158

Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales

La commission de propagande pour les élections sénatoriales est composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire et d'un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi des documents électoraux.

et

D. 299

(

Institution de la commission de propagande

)

Art. D.299

Institution de la commission de propagande

Le représentant de l'État crée la commission de propagande pour gérer la campagne électorale.

est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 25 février 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de propagande à Mayotte

Résumé. La commission de propagande, dirigée par un magistrat et trois fonctionnaires, doit être mise en place avant le début de la campagne électorale à Mayotte.

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et D. 299 (Institution de la commission de propagande) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 24 février 2008

Source : Légifrance