La commission de propagande prévue aux articles
R. 32
(
Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale
)
Art. R.32
Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale
L'article décrit la composition et le fonctionnement des commissions de propagande électorale, qui incluent un magistrat, un agent public et un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
,
R. 158
(
Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales
)
Art. R.158
Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales
La commission de propagande pour les élections sénatoriales est composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire et d'un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi des documents électoraux.
et
D. 299
(
Institution de la commission de propagande
)
Art. D.299
Institution de la commission de propagande
Le représentant de l'État crée la commission de propagande pour gérer la campagne électorale.
est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
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