Code électoral

Article R296

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Article R296

Par dérogation à l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 (Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de Mayotte) ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 (Format des bulletins de vote) et R. 295 (Règles des bulletins de vote pour les élections à Mayotte) ;
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Bulletins de vote non comptabilisés à Mayotte

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats des élections des conseillers généraux à Mayotte, comme ceux qui ne respectent pas les règles d'impression ou qui sont manuscrits.

Par dérogation à l'article R. 66-2 (Conditions de nullité des bulletins de vote), n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 (Conditions de candidature pour les élections des conseillers généraux de Mayotte) ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 (Format des bulletins de vote) et R. 295 (Règles des bulletins de vote pour les élections à Mayotte) ;
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

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