Code forestier (nouveau)

Article L122-15

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Article L122-15

Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région, en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme).

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Partage du plan de développement forestier dans l'urbanisme

Résumé. Le plan de développement forestier régional est partagé avec les communes lors des projets d'urbanisme.

Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région, en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance