Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Partage du plan de développement forestier dans l'urbanisme
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région, en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme).