Code forestier (nouveau)

Article L131-1

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Article L131-1

Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de feux près des forêts

Résumé. Il est interdit de faire du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, sauf pour les propriétaires ou occupants.

Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt).

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Source : Légifrance