Code forestier (nouveau)

Article L172-4

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Article L172-4

Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) est ainsi rédigé :

" Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction d'allumer du feu près des forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, il est interdit d'allumer un feu sur des terrains ou à moins de 200 mètres des forêts, sauf pour les propriétaires ou en cas de campement.

Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) est ainsi rédigé :

" Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. "

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