En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions des règles forestières en Guyane
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) et L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) ;
2° Des chapitres II et III du titre IV ;
3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.